LA CONSTRUCTION DE L’AUTONOMIE LOCALE EN FRANCE

Le rapport sénatorial de M.SUEUR dresse un historique de la construction de l'autonomie locale en France.

LES COMMUNES :

- 1789 : 44.000 « municipalités » maire élu par les citoyens, exécutif de la commune.

- 1837, personnalité juridique Les maires sous l'autorité de l'administration, nomment aux emplois communaux, arrêtés exécutoires un mois après leur transmission au sous-préfet.

- 1882 élection de tous les maires par les conseils municipaux

- ordonnance 5 janvier 1959 Vème République : allège des contrôles et décentralise

- 1970 : plus de tutelle budgétaire, moins d’approbation préalable du préfet.

LES DÉPARTEMENTS

Les départements modernes sont véritablement nés avec les institutions de la IIIe République.

- 1789 la Constituante crée 83 départements (en 2007, 100 dont 4 OM) pour

-          lutter contre les inégalités territoriales en instituant un nouvel échelon territorial, divisé en districts puis cantons.

-          échelon déconcentré pour les services de l'Etat

-          une circonscription pour l'élection des représentants à l'Assemblée nationale

-          Une assemblée (nommée par le pouvoir exécutif) portant le titre d' « administration du département » (Conseil de département et « Directoire ».

- 1852 et 1861 déconcentration Second Empire : transfert au préfet de 113 attributions des ministres.

- 1871 distingue affaires ou l'assemblée « statue » ou rend un « avis » crée la « commission Dale »

- Acte 1 décentralisation 1982 « clause de compétence générale »

- 2004 : ACTE II DE LA DECENTRALISATION pour le Département : action sociale, prévention, logement social, santé
 

LES REGIONS ET L’ETAT DECONCENTRE

A la fin de la Première Guerre Mondiale, le Gouvernement a encouragé les chambres de commerce et d'industrie à se regrouper au sein de groupements économiques régionaux.

- 1944 commissariats régionaux de la République administrés préfet régional afin de gérer les questions vitales : besoin des populations, rétablissement légalité républicaine, sécurité des armées…

- 1955 programmes d'action régionale : planification et intervention éco

- 1960 circonscriptions d'action régionale (CAR).

- 1964 la déconcentration des services de l'Etat renforce les attributions du préfet,

-          préfet de région (région « circonscription-relais entre le pouvoir central et le département ») assisté par une conférence administrative régionale consultative et composée des préfets des départements de la région et de quelques hauts fonctionnaires de la circonscription chargés plus spécialement du développement économique et de l'aménagement du territoire de la région.

-          installe  « commission de développement économique régional » (les CODER) composées pour moitié par des responsables des chambres consulaires et des socio-professionnels, pour un quart d'élus locaux, pour le dernier quart de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre (précurseurs des comités économiques et sociaux régionaux),

-          1969, rejet référendum De Gaulle sur création des régions et Sénat censé les représenter

-          1972, région établissement public territorial

-          1982 statut de CT lois de décentralisation transfert de l’exécutif régional au président

-          1986 élection

-          2003 compensations financières pour les transferts de compétences.
2004 : ACTE II DE LA DECENTRALISATION pour la Région : coordination mais pas responsabilité du développement éco, tourisme, formation prof, conférence des exécutifs ; routes suivant leur importance ; Education ; Département : action sociale, prévention, logement social, santé ;